Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

N-3, r. 5 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 42
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Texte complet
42. La comptabilité tenue par le comité exécutif pour le fonds est distincte de la comptabilité générale de l’Ordre.
D. 995-2002, a. 42.
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